INDEMNISATION
Déroulement indemnisation
PROCEDURE DE VOTRE INDMENISATION
En tant que victime d’un dommage corporel, la loi vous offre un droit à la réparation intégrale de votre préjudice. Votre avocat, notre Cabinet sera votre protection et votre guide contre les difficultés de ce processus d’indemnisation. Il vous écoute vous conseille et défend vos droits pendant toute la procédure et ses différentes étapes.
La choix d’un avocat spécialisé dans le droit des victimes est déterminant et indispensable pour obtenir une indemnisation maximale.
Sachez que les assurances privilégient toujours leurs intérêts financiers en minimisant voir excluant purement et simplement l’indemnisation de leurs assurés qui pourtant payent chaque mois des primes d’assurances onéreuses !
Il ne faut jamais négocier avec les assurances mais laisser l’avocat choisir les bonnes lois et les bons concepts susceptibles de vous faire obtenir votre juste indemnisation, à savoir une indemnisation optimale dans la mesure où la loi est favorable à la victime.
Les grandes étapes de votre indemnisation
1. Le certificat médical initial
Qu’est-ce que le certificat médical initial ?
A la suite de votre accident vos blessures doivent être constatées par un certificat médical.
Cela peut être un simple document de votre médecin généraliste pour un accident bénin, ou bien un document des urgences de l’hôpital pour un accident plus grave.
2. Le constat amiable ou L’enquête et le procès-verbal
A la suite d’un accident par exemple, il convient de rédiger un constat amiable.
Dans le cas où la victime blessée ne peut pas le rédiger, il faudra obtenir un document de la Police.
En effet, si la police ou la gendarmerie s’est déplacée pour votre accident, elle réalisera une enquête et rédigera un procès-verbal (PV) qui sera transmis au procureur de la République.
Si vous avez des témoins de votre accident il pourra être nécessaire de garder leurs coordonnées.
Ce procès-verbal est important pour la procédure car il permettra de déterminer la personne ou l’organisme qui vous indemnisera.
Vous avez le DROIT de connaitre les résultats de l’enquête sur votre accident.
En tout état de cause même si ces documents n’ont pas été obtenus votre indemnisation est toujours possible notre Cabinet se chargera de mener l’enquête pour vous et de trouver les détails de votre accident vous permettant d’être quand bien même indemnisé.
Toutefois ces documents (constat, PV de police ou témoins faciliteront la procédure).
L’Avocat a un rôle essentiel à jouer car il a la possibilité de récupérer le procès-verbal de Police auprès du Tribunal.
3. La mise en cause du responsable ou de l’organisme payeur
Avec ce constat, ces documents de la Police ou l’attestation d’un témoin votre avocat pourra identifier l’organisme qui indemnisera votre préjudice.
4. L’expertise médicale
L’expertise médicale est réalisée par un médecin expert. Elle consiste en un examen de la victime par un spécialiste afin de donner une description médicale et scientifique à vos blessures.
Souvent l’assurance désigne un médecin de son choix pour vous expertiser. Il ne faut pas vous contenter d’une expertise proposée par l’assurance et réalisée par le seul médecin de votre compagnie d’assurance !
Votre DROIT est de solliciter du Tribunal, par le biais de votre avocat, une expertise judiciaire. Un médecin, neutre non désigné par l’assurance, analysera votre préjudice.
Cette voie est gage d’une plus grande justesse dans l’analyse médicale et donc dans la détermination, par ailleurs du montant de votre indemnisation.
Vous serez assisté à cette expertise par un médecin conseil collaborant avec notre Cabinet ou par un des membres de ces derniers. Ces spécialistes seront alors les garants du bon déroulement des opérations d’expertise.
LE RÔLE DE VOTRE AVOCAT
✓ Préparer l’expertise médicale avec vous, rédiger préalablement une liste exhaustive de vos doléances, afin de poser les termes du débat.
✓ Exiger que l’expertise soit contradictoire ou judiciaire et proposer un médecin conseil spécialisé de confiance avec qui nous avons à l’habitude de travailler
Rassurez-vous, si vous avez déjà subi une expertise, nous pourrons demander à n’importe quel moment une nouvelle expertise amiable contradictoire ou une expertise judiciaire.
5. L’indemnisation
Une fois que votre état sera consolidé, la compagnie d’assurance ou le Fonds de garantie, sera tenu de vous faire une offre d’indemnisation définitive.
Vous avez le DROIT à l’indemnisation intégrale de votre préjudice.
Vous avez le DROIT de refuser l’offre d’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance ou l’organisme payeur.
LE RÔLE DE VOTRE AVOCAT
✓ Si la compagnie d’assurance vous a déjà proposé une offre, vérifier que cette offre d’indemnisation est acceptable
✓ Evaluer votre préjudice de manière précise « poste par poste » et rédiger une demande chiffrée et détaillée de votre préjudice qui sera présentée à la compagnie d’assurance.
✓ Négocier avec exigence le montant de votre indemnisation pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Négligeant certains postes de préjudice, l’offre proposée par les assurances est toujours inférieure à celle que la victime peut prétendre si elle est négociée par votre avocat
✓ A défaut d’accord avec la compagnie d’assurance et à défaut d’obtention d’une indemnisation correcte : recourir aux tribunaux et engager une procédure judiciaire